Conditions générales de vente

NordOuestGroup AB, Ävja Norra 66991 Deje, Suède, au Capital Social de 50000 SEK ( 5000€), immatriculée au Bolagsverket de 06/12/2016 sous le numéro 559089-0538, représentée par M. IliaKarasev et M. KirillNagimov, en qualité des gérants, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site et par téléphones.


Article 1 : Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur.


Article 2 : Dispositions générales. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées par la Société qui sont parties intégrante du contrat entre l'Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :www.autrement-les-murs.fr. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant une date et signature sur un devis ou contrat de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.


Article 3: Offre. Les devis établis parNordOuestGroupAB sont valables 3 mois à compter de la date d'émission. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés par NordOuestGroup AB, en fonction des conditions économiques. Tout devis établi parNordOuestGroupAB constitue les conditions particulières venant modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales de Vente. Le devis établi parNordOuestGroup AB a valeur d'offre. Toute modification de notre offre par son destinataire portant sur les qualités, prix, délais, mode de paiement et/ou de livraison constitue une contre offre au sens de l'article 19 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 qui devra être expressément approuvé par nos soins.


Article 4: Commande. En cas de commande reçue de l'Acheteur, le contrat ne sera valablement formé qu'après confirmation écrite de la commande parNordOuestGroup AB. La commande de l'Acheteur doit impérativement être signée et reprendre, soit les dispositions particulières décrites lors de l'établissement du devis, sous réserve du délai de validité du dudit devis, soit les conditions du barèmeNordOuestGroup AB en vigueur à la date de la commande. Toute modification apportée parNordOuestGroup AB aux termes de la commande de l'Acheteur constitue une nouvelle offre. Aucune modification ou annulation ultérieure n'est pas possible sans accord express et écrit deNordOuestGroup AB. Dans tous les cas,NordOuestGroup AB se réserve le droit de facturer la totalité de la commande. NordOuestGroup AB informe expressément l'Acheteur qu'il lui incombe de vérifier la conformité des produits, tant qualitatif que quantitatif, aux exigences de ses clients.


Article 5: Etablissement du prix. -Les prix sont établis hors taxes, ils comprennent : la fourniture des produits, les frais fixes et les coûts de fonctionnement deNordOuestGroup AB.
-Ne sont pas inclus : les frais de douanes, les frais afférents au transport, les frais de stockage et tous frais divers de quelque nature que ce soit exigible sont exclus ; sauf dispositions particulières ayant fait l'objet d'une proposition spécifique chiffrée parNordOuestGroup AB et dûment accepté par les deux parties par écrits en sus de la commande initiale.  
- Les prix et la monnaie de paiement sont indiqués en euros (€).
- Les factures sont affectées de la TVA sur les prix hors taxes, au taux en vigueur au moment de la facturation.
5.1 Revision du prix. Les prix unitaires des produits ont été calculés en intégrant les paramètres relatifs tant aux conditions économiques qu'à ceux de la législation du travail en vigueur au moment de l'établissement de la proposition. Toute modification significative des données économiques et/ou de la législation, taxes et droits et aux métiers du transport, impliquera de facto une réévaluation des prix unitaires de la commande ou du barème en cours au jour de la mise en œuvre effective de ces nouveaux paramètres qu'ils soient d'ordre économiques ou législatifs. En tout état de cause les prix du barème seront révisés aux 01.04 et 01.10 de chaque année.
5.2 Conditions de paiement.
- Sauf accord différent, les factures sont présentées dés l'expédition des marchandises. Elles sont payables en France sous 20 à 40 jours netsen fonction de la valeur de la commande à compter de la date d'émission de la facture, par virement bancaire (conformément à la Loi n°2008-776 de Modernisation de l'Économie du 04/08/2008). Pour les commandes supérieures à 3000 (trois mille) euros HT, un acompte sera à verse lors de la commande; le montant de l’acompte devra correspondre à 50 (cinquante) % du prix total et TTC de la facture. - En cas de retard de paiement, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992 , une pénalité fixée à 15% du montant net de la facture, par mois de retard entamé, est exigible, sans rappel, le jour suivant la date limite de règlement.Dans tous les cas, le défaut de paiement de l'une quelconque des factures à l'échéance prévue, s'entendant comme un manquement grave de l'Acheteur à ses obligations, entraînera le droit pourNordOuestGroup AB, de suspendre immédiatement toute livraison prévue, et d'exiger, en cas de recouvrement contentieux, une indemnité à titre de dommages et intérêts, conformément aux termes de l'article 1152 du Code civil. - Toute somme versée à partir de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes etjusqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent sera considéré comme un acompte et n'emporter pas faculté de crédit.
5.3 Réductions de prix.
L’Acheteur pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction du nombre de marchandises commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de marchandises.


Article 6: Clause de réserve de propriété. Les produits demeurent la propriété de la NordOuestGroup AB jusqu'au complet paiement du prix.À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,NordOuestGroup AB se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.Indemnité forfaitaire de recouvrement: 40 euro.


Article 7: Obligation.
7.1 Obligation à la charge de NordOuestGroup AB : -  La fourniture des produits conforme à la commande.
7.2 Obligation à la charge de l’acheteur: - La prise en charge des marchandises dans le lieu indiqué.
- Les échantillons ne peuvent être vendus.
7.3 La force majeure. Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé le Vendeur dans l'impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de Force Majeure. Au sens des présentes CGV, Force Majeure désigne un événement dont le Vendeur ne peut pas raisonnablement avoir la maîtrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident d'outillage, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie, etc. ou d'événements assimilables tels qu'intempéries, difficultés d'approvisionnement, arrêt accidentel de production, évolution imprévisible du marché, etc. De convention expresse, un événement de force majeure ne saurait en aucune circonstance faire obstacle au paiement à bonne date du prix convenu.


Article 8: Livraison.
8.1 Delais. Les délais à prendre en compte sont exclusivement ceux indiqués sur les confirmations de commande deNordOuestGroupAB et par acceptation de cette dernière, la date de livraison ou de retiraison devra faire l'objet d'une indication précise sur la commande.Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.En cas de dépassement d'un délai de livraison maximum, l'Acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1611 du Code Civil. L'Acheteurest lié par la date de livraison. Si celle-ci est retardée par la volonté de l'Acheteur et queNordOuestGroup AB y consente, ça peut provoque des coûts supplémentaires de stockage, cette somme sera facturée en sus du prix fixé dans nos offres. Ces dispositions ne constituent aucune novation au contrat de vente : l'Acheteur reste tenu de son obligation de paiement. La livraison est effectuée dans des emballages adaptés au moyen de transport et garantissant une protection suffisante de la marchandise au cours du transport et jusqu'à la livraison conformément aux prescriptions nationales ou internationales concernant les emballages des produits concernés.
8.2 Responsabilites. Le Vendeur rappelle qu'au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.


8.3 Impossibilités du fait de l’acheteur. Le refus de prendre livraison, si elle résulte d'une impossibilité provenant de l'Acheteur, de ses salariés, de ses mandataires ou de ses sous traitants, ne pourra être accepté parNordOuestGroup AB qu'en fonction de ses propres engagements. Dans tous les cas,NordOuestGroup AB sera en droit de facturer à l'Acheteur tous frais et/ou indemnitées supportés par elle du fait de ses engagements envers les producteurs.


8.4 Autres. NordOuestGroup AB informe l'Acheteur que les ventes sont conditionnées par la disponibilité des produits chez les producteurs. En conséquence, la non-disponibilité des produits chez le producteur, l'épuisement des stocks sont des causes de résiliation partielle de la commande.


Article 9: Responsabilites et garantie. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La garantie de nos produits, (information disponible auprès de notre service commercial et chez fabricant) est valable à compter de la date de facturation, au-delà de cette date aucun avoir ne pourra être fait. Nous déclinons toute responsabilité pour des prestations envers des tiers. Nous garantissons les marchandises livrées comme exemptes de tout défaut. Toutefois, en cas de vices cachés ou de défectuosité, l'acheteur devra en apporter la preuve, indiquer le nombre d'articles concernés et décrire la nature du problème.
Pour tout recours de garantie, les conditions sont les suivantes :
- Les frais de transport liés au retour des marchandises sont à la charge du client.
- En cas de retour de produits non utilisés, le produit devra se  trouver dans son emballage d’origine intact (aucune étiquette ou autre inscription) et en bon état.
- Le Vendeur garantit les produits livrés, sous réserve qu'ils soient installés, utilisés et entretenus dans les conditions normales d'utilisation et en accord avec nos préconisations écrites.  
- Toutes les pièces défectueuses seront expertisées par le Vendeur et seront prises en garantie que si elles ont fait l'objet d'une utilisation normale. 
- En cas de produit retourné à étranger chez notre fabricant, nous tenons le produit à votre disposition en nos locaux pendant une période de 1 mois. Au- delà de ce délai et sauf information contraire du client, ces marchandises seront éliminées. Les images, textes et couleurs de ce site Web sont affichés « tel quel » sans aucune garantie. Les couleurs affichées peuvent dévier légèrement des couleurs réelles des produits. Toute information est mise à disposition de bonne foi, reflète notre connaissance actuelle et ne peut être retenue contre nous.


Article 10: Assurance. Nous n'assurons le matériel contre les risques du transport qu'à la demande expresse de l'Acheteur, sauf dans les cas où l'assurance est prévue au contrat où découlent des conditions de celui-ci. Lorsque l'assurance est contractée par nous, les réclamations ne peuvent être prises en considération que pour autant que les formalités à la charge du destinataire ont été remplies par lui.


Article 11: Délai de rétractation. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. .

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, NordOuestGroup AB procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.


Article 12: Résiliation de pleins droit. En cas d’inexécution d’une de ses obligations essentielles par l’Acheteur, dans un délai de 60 jours, le contrat sera résilié de plein droit au profit de NordOuestGroup AB sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la partie défaillante. La résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception même restée infructueuse.


Article 13: Droit applicable. La langue du présent contrat est la langue française. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.


Article 14: Entrée en vigueur. A défaut de stipulation contraire, le contrat entre en vigueur à la date de la réception de l'acceptation écrite visée à l'Article 4. Toutefois, l'entrée en vigueur du contrat peut être subordonnée selon le cas à l'obtention des autorisations administratives nécessaires, au versement d'un acompte à la commande, à la mise en place d'une garantie contractuelle (caution bancaire, ouverture d'un crédit documentaire, etc) ou de manière cumulative à plusieurs de ces conditions.


Article 15: Données personnelles. NordOuestGroupAB se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Veuillez nous contacter si vous voulez consulter, modifier ou supprimer vos données de notre base de données.


Article 16: Clause limitative de responsabilité. La garantie des produits due par le vendeur est limitée soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix du vendeur, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.


Article 17: Réclamations. Le cas échéant, l'Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées indiquer sur le site de société.


Article 18: Disposition finales. Les présentes Conditions Générales de Ventes ne peuvent être modifiées qu'avec l'accord écrit des deux parties. Elles sont considérées comme approuvées par l'Acheteur s'il ne les conteste pas par écrit conformément à la procédure décrite en préambule à ces Conditions Générales de Ventes. Ces Conditions Générales de Ventes sont pus rédigées en Français et en Suédoise.